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France

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Nos diverses prestations

Dossiers réglementaires

Les installations qui entrent dans le champ d’application de la législation sur les installations classées, sont détaillées dans une nomenclature annexée à l’article R.511-9 du code de l’environnement.

Toute personne qui se propose de mettre en service une installation visée par la nomenclature susvisée est tenue, selon les activités projetées et le volume de celles-ci, de remettre au préfet du département d’implantation de l’installation, l’un des dossiers suivants.

Dossier de demande d’autorisation

La constitution d’un tel dossier est définie par les articles R.512-3 à R.512-9 du code de l’environnement. Il concerne les installations dont les niveaux d’activité au regard de la nomenclature, sont les plus élevés. Les principaux éléments à fournir sont :

  • Une carte au 1/25000ième indiquant l'emplacement de l'installation projetée ;
  • Un plan à l'échelle de 1/2500ième au minimum des abords de l'installation indiquant tous les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ;
  • Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200ième indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé de tous les réseaux existants ;
  • Une étude d’impact dont le contenu est défini par les articles R.122-5 et R.512-8 du code de l’environnement ;
  • Une étude de danger définie par l'article R.512-9 précité ;
  • Une notice portant sur la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires, relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel.

La procédure d’instruction d’une demande d’autorisation s’appuie sur une enquête publique. Il s’agit d’une procédure longue (environ 12 à 18 mois), et complexe qui peut nécessiter de nombreux contacts avec les différentes administrations concernées (Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL), Direction Départementale des Territoires (DDT), Agence Régionale de Santé (ARS), Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours (SDISS)…).

Cette procédure débouche, en cas d’acceptation de la demande, sur la production d’un arrêté préfectoral ayant vocation à réglementer les activités projetées.

Le fait d’exploiter une installation sans l’autorisation requise, est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Lignes de traitement de surface

Dossier d’enregistrement

La constitution d’un tel dossier est définie par les articles R.512-46-3, et 4 du code de l’environnement. Il s’agit d’une procédure simplifiée par rapport à la procédure d’autorisation s’appuyant non plus sur une enquête publique, mais sur une simple consultation publique. Les principaux éléments à fournir sont :

  • Une carte au 1/25000ième sur laquelle est indiqué l'emplacement de l'installation projetée ;
  • Un plan, à l'échelle de 1/2500ième des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres ;
  • Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1/200ième indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants, le tracé des réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau ;
  • Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées, avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale ;
  • Le cas échéant, l'évaluation des incidences Natura 2000 dans les cas et conditions prévus, par les dispositions réglementaires de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV ;
  • Les capacités techniques et financières de l'exploitant ;
  • Un document justifiant du respect des prescriptions réglementaires applicables à l'installation ;
  • Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les « plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°, 5°, 16° à 23°, 26° et 27° du tableau du I de l'article R.122-17 du code de l’environnement, ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R.222-36 du même code ;
  • L'indication, s'il y a lieu, que l'emplacement de l'installation est situé dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc naturel marin ou un site Natura 2000.

La procédure d’enregistrement n’est possible que pour certaines activités listées par la nomenclature (entrepôts couverts, dépôts de papier, carton, élevage, silos de produits alimentaires, blanchisseries, installations de broyage, travail mécanique des métaux, installation de dépollution et démontage de véhicules hors d’usage…). Elle s’applique pour des volumes d’activité intermédiaires.

La procédure d’enregistrement est sensiblement plus rapide que la procédure d’autorisation (4 à 6 mois). Elle débouche également, en cas d’acceptation de la demande, sur la production d’un arrêté préfectoral ayant vocation à réglementer les activités projetées, sur la base de l’arrêté ministériel sectoriel applicable à l’activité considérée.

Le fait d’exploiter une installation sans l’enregistrement requis, est également puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Atelier de travail mécanique des métaux

Le dossier de déclaration

La constitution de ce dossier est fixée par l’article R.512-47, du code de l’environnement. Il comprend :

  • Si le demandeur est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
  • L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée.
  • La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée.
  • Si l'installation figure sur les listes mentionnées au III de l'article L. 414-4, une évaluation des incidences Natura 2000.
  • Un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres.
  • Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200ième au minimum, accompagné de légendes et au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés.
  • La présentation du mode et des conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que de gestion des déchets.
  • Les dispositions prévues en cas de sinistre.

Le dépôt d’un dossier de déclaration conforme dans son contenu aux exigences susvisées, est suffisant pour démarrer l’exploitation des installations concernées.

L’instruction du dossier conduit à la production, par le préfet, d’un récépissé de déclaration auquel sont annexées les prescriptions générales applicables.

IIM Conseil vous accompagne dans l’élaboration de ces dossiers complexes. Cet accompagnement peut démarrer dès la conception des installations, de façon à anticiper au meilleur coût les exigences réglementaires imputables à chaque type d’activité. Il peut également se poursuivre tout au long de la procédure d’instruction et au-delà, dans le suivi des installations afin notamment, de répondre aux attentes de l’inspection des installations classées.

La très bonne connaissance des interlocuteurs administratifs locaux par le gérant d’IIM Conseil, constitue un atout essentiel pour mener de telles procédures dans les meilleurs délais et à des coûts optimisés.

Installation de broyage de métaux

Études techniques annexes

Les dossiers réglementaires évoqués ci-avant peuvent nécessiter la production d’études et documents connexes, rendus indispensables par le contexte réglementaire propre aux installations projetées.

Récolements réglementaires

Vous souhaitez évaluer la conformité de vos installations vis-à-vis des impositions de la réglementation nationale et/ou préfectorale ? IIM Conseil vous propose de procéder au récolement des textes opposables à vos installations.

Des grilles de diagnostic vous seront proposées. Elles vous permettront de définir vos plans d’action et prévenir les non-conformités que pourrait relever l’inspection des installations classées.

Étude foudre

Le classement de l’établissement au regard de la nomenclature des installations classées, conditionne la soumission aux dispositions de la section III de l’arrêté du 4 octobre 2010 (relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE), modifié en dernier lieu par l’arrêté du 19 juillet 2011.

Pour les installations concernées, la réalisation d’une étude foudre (analyse de risque foudre et étude technique) est impérative.

L’objet de l’analyse de risque foudre (ARF) est d’identifier les équipements et installations, dont une protection doit être assurée. Elle est basée sur une évaluation des risques (directs et indirects), réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2 « protection contre la foudre - partie 2 » et définit les niveaux de protection nécessaires aux installations, en particulier pour les équipements et fonctions présentant un risque identifié dans l’étude de dangers.

Les risques de dommages sont calculés à partir des paramètres définis par la norme (densité de foudroiement, surface équivalente des bâtiments, type de structure, environnement des installations, tenue au choc des matériels à protéger, risque d’incendie, type de protection incendie…), sur la base des informations recueillies sur le site, dans l’étude des dangers ou tout autre document utile (étude ATEX par exemple).

Les valeurs de risque calculées sont comparées aux risques tolérables définis par la norme.

Il résulte de cette comparaison la nécessité ou non de définir des mesures de protection complémentaires adaptées visant à réduire le risque.

À partir des conclusions de l’analyse de risque, les dispositifs de protection contre les effets directs et indirects de la foudre à éventuellement mettre en œuvre sont précisément définis (types, dimensionnements, caractéristiques, implantation) dans l’étude technique.

Cette étude permet au maître d’ouvrage de choisir les mesures de protection les plus appropriées, pour réduire le risque à une valeur inférieure ou égale aux limites établies par la norme susvisée.

IIM Conseil reste votre interlocuteur unique pour la réalisation de ces études. À cet effet IIM Conseil travaille en collaboration étroite avec la société EKIUM détenteur de la certification « Qualifoudre », indispensable à tous les opérateurs de la protection contre les effets de la foudre.

Protection foudre par PDA

Étude de zonage ATEX et DRPCE

Le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE), est introduit par l’article R4227-52 du code du travail. Ce DRPCE à vocation à s’intégrer au document unique d’évaluation des risques.

Il doit comporter les informations relatives au respect des obligations définies aux articles R.4227-44 à R. 4227-48 dudit code, notamment :

  • La détermination et l'évaluation des risques d'explosion ;
  • La nature des mesures prises pour empêcher la formation d'atmosphères explosives, ou à défaut, éviter leur inflammation ou à défaut atténuer les effets nuisibles d'une explosion pour la santé et la sécurité des travailleurs ;
  • La classification en zones des emplacements dans lesquels des atmosphères explosives peuvent se présenter (zonage ATEX) ;
  • Les modalités et les règles selon lesquelles les lieux et les équipements de travail, y compris les dispositifs d'alarme, sont conçus, utilisés et entretenus pour assurer la sécurité ;
  • Le cas échéant, la liste des travaux devant être accomplis selon les instructions écrites de l'employeur ou dont l'exécution est subordonnée, à la délivrance d'une autorisation par l'employeur ou par une personne habilitée par celui-ci à cet effet ;
  • La nature des dispositions prises pour que l'utilisation des équipements de travail soit sûre.

IIM Conseil vous assiste pour la réalisation du zonage ATEX sur la base des normes suivantes :

  • NF EN 60079-10-1 (mai 2009) - Classement des emplacements - Atmosphères explosives gazeuses ;
  • NF EN 60079-10-2 (octobre 2009) - Classement des emplacements - Atmosphères explosives poussiéreuses.

Le DRPCE consécutif au zonage ATEX est un document indispensable à la maîtrise du risque incendie. Il est un élément essentiel à la pertinence de l’étude des dangers produite dans un dossier de demande d’autorisation.

Plan de zonage

Document unique

L’article L.4121-3 du code du travail stipule que « l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail ».

Cette évaluation doit comporter un inventaire des risques identifiés, dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.

L'employeur doit transcrire les résultats de son évaluation des risques, dans un document unique d'évaluation des risques.

IIM Conseil vous propose une méthodologie et vous accompagne pour la réalisation de ce document obligatoire pour tous les employeurs.

Le document unique constitue un élément incontournable de la notice Hygiène & Sécurité, à produire dans un dossier de demande d’autorisation.

Mesures de bruit dans l’environnement

La législation sur les installations classées prévoit que soient réalisées à intervalle régulier, des mesures de bruit dans l’environnement permettant de vérifier notamment, l’impact des installations classées sur leur voisinage.

IIM Conseil effectue les campagnes de mesure, permettant de justifier la conformité réglementaire de vos installations.

Mesures par sonomètre intégrateur